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Rupture conventionnelle, transaction et fiscalité

Par Grégoire HERVET le 11/11/2021

Rupture conventionnelle, transaction et fiscalité. Voila les thèmes d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 juin 2021 n° 438532. Le Conseil d’état a jugé qu’une indemnité transactionnelle versée au titre de la conclusion d’une transaction après la signature d’une ... Lire la suite >

(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens

Par Grégoire HERVET le 09/11/2021

Les ressortissants algériens sont assujettis à un régime spécial consacré par un accord entre la France et l’Algérie. Introduction L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l’avenant du 11 juillet 2001, régit l’intégralité du droit au ... Lire la suite >

Doit-on rester joignable sur son téléphone professionnel pendant une pause?

Par Grégoire HERVET le 08/11/2021

Doit-on rester joignable sur son téléphone professionnel pendant une pause? C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation et qui a donné lieu à un arrêt rendu le 2 juin 2021 n° 19-15.468. Introduction Trois salariées d’une société exerçaient les ... Lire la suite >

Le recours systématique aux heures supplémentaire constitue une modification du contrat de travail

Par Grégoire HERVET le 03/11/2021

Le recours systématique aux heures supplémentaire constitue une modification du contrat de travail. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 septembre 2021 n° 19-16.908. Introduction Un salarié avait été embauché pour une durée du travail du 35 heures ... Lire la suite >

Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge

Par Grégoire HERVET le 02/11/2021

C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 juin 2021. En cas d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tous les manquements de l’employeur doivent être examiné, même les plus anciens. Trouvant son origine dans le droit commun des contrats, la ... Lire la suite >

Rupture du CDD et indemnisation des préjudices du salarié

Par Grégoire HERVET le 02/11/2021

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 n°19-21.311, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié, dont le cdd avait été rompu avant le terme par l’employeur, pouvait solliciter l’indemnisations de préjudices distinctement de la perte de salaire. Rappel des faits et de la solution de la Cour de cassation ... Lire la suite >

Trouver le meilleur avocat en droit du travail à Paris

Par Grégoire HERVET le 02/11/2021

Choisir un avocat en droit du travail ou un avocat en droit social à Paris et en ile de France n'est pas une tâche facile. Avec plus de 30.000 avocats inscrits au seul Barreau de Paris, l'entreprise ou le particulier qui cherche un avocat en droit du travail pour l'accompagner dans une procédure de licenciement, de rupture ... Lire la suite >

Être payé moins que le SMIC ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Par Grégoire HERVET le 02/11/2021

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2021 n° 20-10.634, la Cour de cassation a jugé que le non-respect pour un employeur de l’obligation d’une rémunération au moins égale au SMIC ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié. Introduction Une femme assurait avec son époux ... Lire la suite >

(En pratique) L'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale

Par Grégoire HERVET le 02/11/2021

L’admission exceptionnelle au séjour, que nous avons précédemment évoqué sous l’angle du travail, peut répondre à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance de la carte portant mention « vie privée et familiale ». (En pratique) ... Lire la suite >

(En pratique) L'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail

Par Grégoire HERVET le 29/10/2021

Point pratique : L'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail. De nombreux étrangers demeurent sur le sol français sans documents administratifs leur ouvrant un droit au séjour. Cependant, et contrairement aux idées reçues, ces derniers désirent travailler et ne se reposent pas sur le ... Lire la suite >